Conduite des tracteurs et convois agricoles

Retour Partager sur facebook Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

La loi Warsmann du 22 mars 2012, posait de nombreuses difficultés d’interprétation quant à la dispense ou non du permis pour la conduite des tracteurs et convois agricoles. La loi Macron du 6 août 2015 apporte certaines réponses en modifiant une nouvelle fois les termes de l’article L. 221-2 du code de la route.

Ce que dit la loi :

L’article L.221-2 I alinéa 2 du code de la route est désormais ainsi rédigé :

« Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une ETA ou à une CUMA, sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu’ils sont âgés d’au moins 16 ans ».

A la lecture de cette disposition, il semble que toute personne justifiant d’une affiliation au régime agricole (chef d’exploitation, cotisant solidaire, conjoint collaborateur, salarié, apprenti, aide familial) rentre dans le bénéfice de la dispense. Par contre, il convient d’être vigilant par rapport à la conduite des mineurs, qui ne sont pas affiliés à la MSA. Ces derniers ne seraient pas habilités à conduire jusqu’à l’obtention du permis B (cf. disposition ci-dessous).

 

En outre, le législateur a supprimé l’alinéa introduit en 2012 concernant les retraités agricoles, les employés municipaux et les affouagistes, en le remplaçant par cette rédaction à portée plus générale, qui permet d’y voir plus clair notamment pour les « conducteurs aides bénévoles » :

« Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5t (= permis B), peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 km/h, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. » 

En conclusion :

 

Pour toute question relative à cette thématique, vous pouvez contacter la Caisse d’Assurance Accidents Agricole (Denis Litt / Sébastien Rohmer) au 03.88.19.55.19 ou la FDSEA au 03.88.19.17.67.

 

 

 

Immatriculation des véhicules agricoles

Depuis le 1er janvier 2009,  un numéro d’immatriculation national et non plus départemental est attribué à chaque véhicule réceptionné. Ceci s’applique aussi progressivement à tous les véhicules agricoles. Le nouveau système d’immatriculation des véhicules consiste en l’attribution à chaque véhicule d’un numéro d’immatriculation unique pour toute la durée de sa vie et jusqu’à sa destruction. Lors d’un changement de propriétaire, seule la carte grise doit être modifiée.

 

Démarches à accomplir :

La demande d’immatriculation s’effectue en Préfecture. Sur présentation d’un document émanant de la MSA, justifiant l’usage agricole, la Préfecture attribue un numéro d’exploitation qui est porté sur le certificat d’immatriculation au côté de la mention « véhicule agricole ». En résumé, le certificat d’immatriculation porte les indications du numéro d’immatriculation et du numéro d’exploitation.

 

Ce nouveau système d’immatriculation est applicable aux véhicules agricoles suivants :

  • les tracteurs agricoles neufs depuis le 15/04/2009,
  • les tracteurs d’occasion depuis le 15/10/2009,
  • les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois depuis le 01/01/2010,
  • les véhicules ou appareils agricoles remorqués mis en circulation pour la première fois (les remorques/semi-remorques, machines et instruments remorqués) et dont le PTAC > 1,5t depuis le 01/01/2013.

 

Remarques :

Tous les véhicules et appareils déjà en service avant les échéances visées plus haut, ne sont pas concernés par le nouveau dispositif d’immatriculation et garderont donc de façon obligatoire une plaque visible portant le numéro d’exploitation.

Enfin, rappelons que tous les véhicules agricoles (tracteurs, remorques …) sont soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile et qu’ils doivent disposer, à ce titre, d’une attestation d’assurance.

 

 

événements

  • {0} - {1}

Du fourrage en quantité de qualité moindre

Du fourrage en quantité de qualité moindre

Toutes les émissions dans la médiathèque