Juridique : Réalisez un échange de cultures en toute sécurité

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Il peut être intéressant de réaliser un échange de cultures (ou échange en jouissance) pour regrouper son parcellaire, réduire le temps de transport entre deux parcelles ou bien encore pour réduire les coûts d’irrigation ou d’épandage. Le Code rural prévoit que le locataire d’une parcelle peut l’échanger contre une autre afin d’assurer une meilleure exploitation.

Codifié à l’article L.411-39 du Code rural, cet échange de cultures est soumis à des conditions. Il est bien entendu temporaire car il est lié à la durée du bail en cours.

La part échangeable

L’échange de cultures peut porter sur la totalité ou sur une partie des parcelles louées. Le Code rural dispose que les échanges ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil de déclenchement du contrôle des structures, en tenant compte de la nature des cultures.

La procédure

Pour être valable, le preneur doit demander l’accord écrit à son bailleur. Le projet d’échange devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus de sa part, ce dernier devra saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux dans les 2 mois suivant la réception de l’avis du preneur et motiver son refus.
Si aucune action n’est entreprise par le propriétaire pendant ces 2 mois, le bailleur est réputé avoir accepté l’opération. L’échange en jouissance peut avoir lieu.
Ne négligez pas cette procédure. La jurisprudence admet que le défaut de notification au bailleur rend l’opération envisagée nulle, et entraine la résiliation du bail si cela porte préjudice au bailleur.
Il est fortement recommandé de réaliser une convention d’échange sous forme écrite précisant la durée de l’échange, les parcelles concernées par l’opération et l’identité de la personne avec qui l’échange sera effectué.
L’écrit est d’autant plus important que les parcelles échangées doivent faire l’objet d’une modification au niveau de votre déclaration PAC et chez votre assureur (aléas climatiques). Veillez aussi notamment à vérifier si la parcelle est située en zone MAEC, si la parcelle est classée agriculture biologique ou s’il y a une servitude foncière (éolienne, ligne à haute tension …).

Les droits et obligations du preneur vis-à-vis du bailleur


L’échange en jouissance maintient en place le titulaire du bail en cours, même s’il n’exploite plus les parcelles louées. Les obligations du titulaire du bail ne sont pas modifiées : paiement du fermage, bonne exploitation des parcelles, droit de préemption ...


N’hésitez pas à vous rapprocher de la FDSEA 67 pour toute question complémentaire.

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