Statut du fermage: les évolutions apportées par la loi d'avenir pour l'agriculture

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Bien que les travaux reprennent dans les champs, les assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux, qui tout au long de l'année et peu importe la météo, défendent les dossiers, ont répondu présent à la réunion organisée par la FDSEA pour les sensibiliser aux nouveautés législatives.

Dans la version initiale du projet de loi d'avenir, presque aucune disposition n'affectait le statut du fermage. Au fur et à mesure des débats parlementaires, le chapitre « statut du fermage » s'est étoffé. Les modifications apportées sont globalement plus pro-bailleurs que pro-exploitants, ce que regrette Laurent Fischer, responsable départemental des fermiers et métayers et membre du conseil d'administration de la SNFM. Nul doute que ces évolutions, à court ou moyen terme, vont générer du contentieux et que les assesseurs seront amenés à trancher. 

Remise en cause de la liberté d'exploiter du fermier

Dans le Bas-Rhin, département au parcellaire morcelé et en multipropriété, la profession agricole déplore l'élargissement du champ d'application du bail à clauses environnementales, dans lequel l'environnement prime sur l'économie. Les assesseurs, tant représentants des fermiers que des bailleurs, ont vigoureusement réagi à cette nouveauté législative, dans la mesure où nombre de réglementations imposent déjà aux exploitants le respect de contraintes environnementales. Cette faculté renforce le millefeuille, et surtout compromet clairement la liberté d'exploiter du fermier, qui à ce jour, dans un même îlot de cultures, pourrait se voir imposer l'application de clauses diverses et variées par chacun des propriétaires des parcelles composant cet îlot. Le non-respect expose le fermier à la résiliation du bail. La sanction est lourde. Les assesseurs ont pris pleinement conscience de l'ampleur de la nouvelle rédaction de l'article en cause et appellent les bailleurs au bon sens paysan, s'ils veulent encore des exploitants qui produisent sur le territoire demain.

Perte d'intérêt du bail à copreneurs

Le bail à copreneurs permet de désigner plusieurs titulaires à un bail, et ainsi d'anticiper le départ d'un des deux copreneurs à l'égard du foncier en location. Chacun des copreneurs doit évidemment participer à la mise en valeur du bien loué pour ne pas être considéré ultérieurement comme preneur de mauvaise foi, dans le cadre d'une demande de cession de bail à un descendant. La loi d'avenir a modifié fondamentalement le bail à copreneurs. Le législateur a en effet prévu que le copreneur qui entend poursuivre le bail, au départ de l'autre copreneur, doive en demander l'autorisation (formalisme précis, motivation quant à la poursuite…), une fois que le copreneur « sortant » a cessé son activité ! Il n'est donc plus possible de faire marche arrière en cas de refus du bailleur. Et si le copreneur ne réalise pas cette formalité, il s'expose à la résiliation du bail, et ultérieurement à un refus de cession du bail au descendant. Est-ce cela le choc de simplification pour le statut du fermage ? Mieux vaut réfléchir à deux fois avant d'établir un bail à copreneurs.

Prise en compte de l'âge de la retraite à taux plein

C'est peut-être l'unique disposition favorable au fermier qui a été prise par le législateur dans le cadre de cette loi d'avenir. Le fermier pourra demander la prorogation de son bail jusqu'à l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, lorsque le bailleur lui délivre un congé reprise pour exploiter. Dans le même état d'esprit, le fermier qui reçoit un congé de non-renouvellement ou de limitation de renouvellement fondé sur son âge pourra demander le report de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale, où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. Il était important que le code rural évolue sur ce point car certains fermiers se voyaient privés de leur outil de travail à quelques années de leur cessation d'activité leur permettant d'avoir une retraite à taux plein.

 

Prolongation du mandat des assesseurs actuellement en place

Les prochaines élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux devaient avoir lieu début 2016. Dans le cadre de la loi d'avenir, le gouvernement avait déposé en deuxième lecture, un amendement visant la suppression des élections et instaurant une désignation des assesseurs. Le conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Le gouvernement entend bien parvenir à ses fins sur ce sujet. En attendant, il a été décidé de prolonger de deux années le mandat des assesseurs en place, soit jusqu'en 2018.

 

 

Anticiper et formaliser pour bien transmettre le foncier agricole

La FDSEA et les JA du Bas-Rhin, en collaboration avec la MSA Alsace et le Point accueil installation, ont élaboré une plaquette de communication axée uniquement sur la transmission du foncier en location. L'objectif est simple : les exploitants qui approchent de l'âge de la retraite, et les jeunes qui s'installent ou sont déjà installés aux côtés des parents, qui vont cesser leur activité agricole doivent penser aux « formalités liées au foncier en location » pour sécuriser juridiquement leur outil de travail.

 

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