Le Contrat de Génération : une solution pour transmettre l’exploitation

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Pourquoi un contrat de génération ?

Le contrat de génération vise à améliorer l’embauche de jeunes en CDI, maintenir l’emploi des séniors et assurer la transmission des savoirs et des compétences entre le sénior et le jeune.

Il est mis en œuvre par les employeurs de droit privé, et adapté selon la taille de l’entreprise :

-          les entreprises d’au moins 300 salariés doivent négocier un accord collectif ou à défaut établir un plan d’action sous peine de sanction. Par contre, elle ne bénéficie pas d’aides financières.

-          les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent bénéficier d’une aide à condition d’être couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de branche.

Pour ces entreprises, la FNSEA va ouvrir très prochainement des négociations en vue de les couvrir par un accord de branche.

-          les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier des aides sans avoir à négocier un accord collectif ou à établir un plan d’action.

 

La très grande majorité des entreprises agricoles ayant moins de 50 salariés, c’est ce dernier cas de figure que nous allons développer.

Conditions à remplir

Si vous êtes un chef d’exploitation âgé de 57 ans ou plus, le contrat de génération peut vous aider  financièrement  à anticiper une éventuelle  transmission.

Il vous suffit pour cela de recruter un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé), voire à embaucher un de vos enfants de moins de 26 ans. Pendant trois ans, vous pouvez le former et lui transmettre vos compétences en bénéficiant de l’aide de 4000 € par an.

A l’issue, vous n’avez pas d’obligation de lui transmettre votre entreprise. Vous pouvez attendre si vous ne souhaitez pas partir immédiatement ou que vous jugez qu’il n’est pas encore prêt, ou bien choisir finalement un autre repreneur.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise doit cumulativement embaucher un jeune de moins de 26 ans en CDI (contrat à durée indéterminée) et maintenir dans l’emploi un salarié de plus de 57 ans.

* Concernant le jeune, il doit avoir moins de 26 ans à la date de démarrage du contrat (moins de 30 ans si le jeune est reconnu travailleur handicapé). L’embauche doit être faite impérativement en CDI mais la loi prévoit une dérogation pour les entreprises ayant embauché un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage avant le 1er mars 2013. Si ces contrats sont transformés en CDI, l’employeur bénéficiera de l’aide même si le jeune a atteint ou dépassé 26 ans.

Il est à noter que si le jeune a été embauché en CDI entre le 1er janvier et le 1er mars 2013, l’employeur peut néanmoins bénéficier de l’aide à condition d’en faire la demande avant le 15 juin.

L’embauche doit être faite à temps plein. Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, il peut être employé à temps partiel à condition que la durée hebdomadaire soit supérieure à 28 heures/semaine.

* Pour ce qui est du salarié âgé, celui-ci doit être âgé d’au moins 57 ans (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) et être déjà embauché dans l’entreprise en CDI.

L’entreprise peut également recruter un salarié de 55 ans et plus en CDI mais il doit dans ce cas être embauché en même temps que le jeune.

Dans le cadre d’une transmission, le chef d’exploitation peut remplacer ce salarié âgé sans devoir être nécessairement salarié de l’exploitation (voir zoom).

* Quant à l’entreprise, elle ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche du jeune, à un licenciement ou à une rupture conventionnelle sur le poste pour lequel est prévue l’embauche.

Elle doit également être à jour de ses déclarations et paiement de cotisations vis-à-vis de la MSA.

Aide financière

Pour tout binôme « jeune-ancien » créé, l’employeur reçoit une aide forfaitaire de 2 000 € par an et par salarié, soit 4 000 € par binôme, pendant une durée maximale de trois ans. Ces montants sont calculés au prorata de la durée du travail en cas de travail à temps partiel.

Cette aide est cumulable avec l’aide prévue pour le contrat de professionnalisation et avec les réductions de charges Fillon. Par contre, elle ne se cumule pas avec le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE).

Cette aide est versée trimestriellement par Pôle Emploi. Pour en bénéficier, l’entreprise doit, dans les 3 mois suivant l’embauche du jeune, remplir le formulaire de demande d’aide suivant (cliquer sur l'image) :

contrat génération.jpg

A la fin de chaque trimestre, Pôle Emploi envoie une demande d’actualisation. Il suffit alors simplement de confirmer, dans le mois qui suit, que les deux salariés sont toujours présents, et que les conditions liées à l’aide ne sont pas modifiées.

L’aide est ensuite versée après actualisation des données par l’entreprise.

L’aide est versée pendant une durée maximale de trois ans et s’interrompt au départ du jeune ou du salarié âgé.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez appeler la FDSEA du Bas-Rhin au 03.88.19.17.67

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