PAC 2015: les nouveautés

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La mise en place de la réforme de la PAC engendre plusieurs modifications de la réglementation. Voici un point d'étape des éléments que nous avons à notre disposition à ce jour.

Mesure de diversité de l'assolement

 Le principe général est de posséder 3 cultures dont la principale n’excède pas 75% de la surface arable. Cette mesure de la PAC 2015 a des conséquences dès cet automne, car certains agriculteurs devront augmenter leurs emblavements en céréales d’hiver pour limiter la part du maïs à 75%.

  •  Comment se calcule une surface arable ?

Surface arable = SAU - prairies permanentes - cultures pérennes (vignes, vergers, houblon, asperges…).

  • À partir de quelle surface arable la diversité d’assolement s’applique-t-elle ?

 -       Surface arable inférieure à 10 ha : pas d’obligation de diversification.
 -       Surface arable comprise entre 10 et 30 ha : obligation d’avoir au moins deux cultures, dont la principale est inférieure ou égale à 75 % de la surface arable.
 -       Surface arable supérieure à  30 ha : obligation d’avoir au moins trois cultures, dont la principale représente moins de 75 % de la surface arable et le cumul des deux plus importantes représente moins de 95 % de la surface arable.

 Les 5 % de la troisième culture peuvent être occupés par une ou plusieurs cultures.

Remarque :

 -    Les cultures d’hiver et cultures de printemps représentent deux cultures (exemple : orge d’hiver/orge de printemps).
 -    Les variétés ou type de maïs ne représentent qu’une seule culture (maïs grain, doux, semences,      waxy…).
 -    Tous les types de gel seront reconnus comme une culture hormis le gel fixe.
 -    Il n’y a pas d’obligation de diversité d’assolement si la surface en herbe est supérieure à 75 % de la SAU et si la surface arable restante est inférieure à 30 ha.

 Pas de régime dérogatoire pour 2015

 Jusqu'à la campagne 2013-2014, un régime dérogatoire existait pour se soustraire à l'obligation de diversité de l'assolement. Le mulching permettait de s'affranchir de la mise en place de trois cultures. Pour 2015, l’AGPM a réalisé une demande dans le même sens qui a été rejetée. La dernière solution pour maintenir la monoculture serait maintenant que la commission accepte la seconde demande de l’AGPM qui porte sur la couverture hivernale des sols. En détail, il s’agira d’implanter un couvert hivernal dans les 15 jours suivant la récolte et de le maintenir en place jusqu’au 1er février, voire au 15 décembre dans les sols argileux. Cette demande, si elle est acceptée, sera assortie d'une obligation de certification de l'exploitation. Réponse attendue pour fin d’année…

Surface d'intérêt écologique

 Pour la campagne 2015, il faudra détenir une surface d’intérêt écologique (SIE) égale à 5 % de la surface arable, ces éléments du paysage devront être localisés sur les parcelles de terre arable. Une nouvelle grille d’équivalence de surface d’intérêt écologique (SIE) a été élaborée. Les CIPAN (mélange d’espèces), sont reconnus dans le cadre des SIE (avec un coefficient de 1ha de couvets=0.3 ha de SIE) et devraient permettre à beaucoup d’exploitants de répondre à cette obligation. L’obligation de mise en place de SIE vient s’ajouter aux obligations concernant la SET. Les deux systèmes vont donc évoluer en parallèle, avec deux grilles d’équivalences distinctes.

Maintien des surfaces en herbe

 Autre mesure du verdissement de la PAC, le maintien des surfaces en herbe. Le dispositif évolue avec la disparition des références individuelles au profit d’une référence régionale.Ainsi un nouveau ratio régional va être calculé en 2015.

 Ratio 2015 : (Surface déclarée en PP en 2012 + nouvelle surface déclarée en PP en 2015)/ Surface agricole utile 2015

 Un suivi annuel de ce ratio sera mis en place, en cas de diminution un régime d’autorisation de retournement sera mis en place puis des obligations de réimplantation.
Définition des prairies sensibles : une liste de prairies permanentes dites sensibles va être établie, d’après nos informations il pourrait s’agir des PP en zone Natura 2000. Ces prairies devront rester en place.

 Quel changement ?

 -       Pas de changement pour la zone vulnérable car les prairies doivent rester en place.
-       Hors zone vulnérable (Alsace Bossue) plus de souplesse à titre individuel.
-       Attention nouvelle obligation hors zone vulnérable dans les zones N2000 (Alsace Bossue).
-       Pas d’éléments sur le ratio PT qui devait rester à 50 %, si cette tendance se maintient l’obligation pourrait disparaitre sur tout le département (zone vulnérable comprise).

Passage des DPU aux DPB

 La transition entre les DPU et les DPB devrait s’opérer sans aucun « problème » pour toutes les exploitations qui n’ont pas évolué pendant les années 2013 et 2014.

Pour toutes les autres, plusieurs possibilités existent :

 -    Lorsque la forme juridique a été modifiée mais qu’il y a continuité au niveau des gérants, le transfert se fera également sans soucis.
-    S’il y a transfert de l’exploitation (installation agrandissement…) il faudra particulièrement veiller à bien préparer ce transfert. Le risque est de voir disparaitre la référence historique des DPU de l’exploitation au profit de la référence nationale. La meilleure solution serait pour le cédant de maintenir une activité en 2015, c’est-à-dire effectuer une déclaration PAC. La limite de cette « adaptation » à la réglementation est le conflit entre retraite MSA et activité au sens de la PAC. Là encore, les critères de reconnaissance de l’activité ne sont pas encore connus (la déclaration d’une parcelle de subsistance suffira-t-elle ?)

 Transparence GAEC

 La possibilité sera donnée aux exploitations de basculer en GAEC pour obtenir la transparence. Les conditions de reconnaissance de l’activité de tous les associés restent à préciser, mais :
-    Plus aucune référence aux PBS.
-    Utilisation de la répartition des parts sociales pour définir des portions d’exploitations qui seront ensuite utilisées comme seuil d’attribution.

L’agrément GAEC sera dépendant de la dimension économique du GAEC, de l’adéquation avec le nombre d’associés ainsi que de l’effectivité du travail. Une clause de contournement existera et permettra de ne pas faire bénéficier de la transparence un GAEC qui aurait pour unique objectif de toucher plus d’aides.
La transparence n’est donc pas acquise pour la totalité de la surface des exploitations, et pas non plus pour toutes les structures….

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