Surfaces d'intérêt écologique et gestion des prairies

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* champs obligatoires

Dans le cadre du verdissement de la Pac, trois mesures sont à appliquer pour obtenir le paiement vert. La 1ère concerne la diversité de l’assolement, avec une culture majoritaire qui ne doit pas excéder 75% de la surface en terre arable. Une précédente publication expliquait en détail cette mesure (à revoir sur le site internet de la FDSEA). Le 2nd point du verdissement correspond aux surfaces d’intérêt écologique. Cette disposition s’apparente au dispositif de SET qui existait jusqu’à présent, mais ne le remplace pas. Les SIE s’appliqueront uniquement aux terres arables.

 Pour la campagne 2015, il faudra détenir une surface d’intérêt écologique (SIE) égale à 5 % de la surface arable (pas d’obligation lorsque la surface en terre arable est inférieure à 15 ha). Ces éléments du paysage devront être localisés sur les parcelles de terre arable ou les jouxter pour les mesures linéaires. Une grille d’équivalence SIE a été élaborée. Les CIPAN (mélange d’espèces), sont reconnus dans le cadre des SIE (avec un coefficient de 1ha de couverts=0.3 ha de SIE) et devraient permettre à beaucoup d’exploitants de répondre à cette obligation. Ainsi, une exploitation de  100 ha de  terre arable ayant 17 ha en céréales suivie par une CIPAN remplira l’obligation des 5% de SIE. Pour les autres exploitations, les possibilités d’atteindre les 5% sont nombreuses : surface portant des plantes fixant de l’azote, jachères, bordures de champs, bandes tampons, cours d’eau, haies…

 

Surface portant des cultures dérobées ou à couverture végétale (mélange de deux espèces faisant partie d’une liste imposée, implanté entre le 1er juillet et le 1er octobre)

1 ha correspond à 0.3 ha de SIE

Surface portant des plantes fixant l'azote (Pois, Féverole, Lupins, Lentilles, Pois chiche, Soja. Luzerne cultivée. Trèfles, Sainfoin, Vesces, Mélilot, Serradelle, Fenugrec, Lotier, cornicule, Minette, Gesses, Haricots Flageolets, Arachide)

1 ha correspond à 0.7 ha de SIE

Jachères

1ha correspond à 1ha de SIE

Bordure de champs (largeur minimale: 1 m largeur maximale: 20 m, pas de production agricole)

1 ml correspond à 9 m² de SIE

Bandes tampons en bord de cours d’eau (entre 5 et 10m de large)

1 ml correspond à 9m² de SIE

Fossés (largeur maximale: 6 m)

1 ml correspond à 6 m² de SIE

Mares (surface maximale 0,10 ha)

1ha=1,5ha (Changement d'unité de conversion)

Haies (largeur maximum 10m)

1 ml correspond à 10 m² de SIE

Arbres isolés (diamètre de la couronne de 4 m minimum)

1 arbre correspond à 30m² de SIE

Arbres alignés (diamètre minimal de la couronne: 4 m et moins de 5 m entre les couronnes)

1ml correspond à 10m² de SIE

Groupe d’arbre et bosquets (surface maximale 0,3 ha)

1m² correspond à 1,5m² de SIE

Taillis courte rotation

1 ha correspond à 0.3 ha de SIE

Agroforesterie

1ha=1ha SIE pour l'agroforesterie

Surface admissible le long des forêts (5m de large minimum)

1ml de lisière sans production=9m² SIE

1ml de lisère avec production=1,8m² SIE

 

Déclaration des SIE

Certains éléments devront être déclarés en 2015 sur la déclaration Pac notamment les éléments surfaciques (comme les CIPAN, les cultures légumineuses, les jachères). Les éléments du paysage éligibles aux SIE (bande tampon, haies...) seront quant à eux identifiés par l’administration. Une liste sera transmise à l’agriculteur après la période de déclaration pour une mise à jour si cela se révèle nécessaire (en cas d’évolution entre le moment où les photos ont été prises (2011) et la déclaration…). En cas de non réponse de l’agriculteur, l’administration validera la liste sans modification et prendra en compte tous ces éléments pour les SIE. Les SIE seront donc contrôlables directement par l’administration.

Maintien des surfaces en herbe

 Le 3ème point concerne le maintien des surfaces en herbe. Le dispositif évolue avec la disparition des références individuelles au profit d’une référence régionale. Hors zone vulnérable ce dispositif devrait permettre un peu plus de souplesse mais un suivi régional du ratio Prairies Permanentes/SAU sera mis en place et en cas de baisse importante de celui-ci, les agriculteurs ayant retourné des prairies se verront obligé de ressemer. A noter qu’en zone vulnérable il n’y a pas de changements, c’est la directive nitrates qui impose le maintien des surfaces et la localisation des prairies permanente.
Certaines parcelles pourront être classées en prairies sensibles et devront rester en place peu importe la zone (d’après nos informations il pourrait s’agir des PP en zone Natura 2000).

Toutes les réglementations devraient disparaitre concernant les prairies temporaires.

 

A retenir : Verdissement

Mesures à respecter :

1- Diversité de l’assolement : 3 cultures minimum (au-delà de 30ha de terre arable)

  • Calcul sur la base de la surface arable
  • 75% maximum pour la principale 95% maximum pour les deux majoritaires

2- 5% de SIE pour les exploitations de plus 15 ha de terre arable

  • CIPAN en mélange comptabilisés 
  • Tableau d’équivalence

3- Maintien des surfaces en herbe

  • Disparition des références individuelles remplacées par une référence régionale
  • En zone vulnérable les prairies permanentes doivent être maintenues
  • Plus d’obligation sur les prairies temporaires

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