La transparence des GAEC

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Dans le cadre de la nouvelle Pac, la règle d’appréciation de la transparence des Gaec a été modifiée. Ces changements prennent effet dès cette campagne sur le versement de certaines aides Pac.

De nouveaux critères ont été mis en place pour apprécier la notion de renforcement économique, et donc de transparence des Gaec. La transparence Pac ne sera plus appréciée sur la base du nombre d’exploitations regroupées, mais elle sera fonction du nombre d’associés et de la répartition des parts sociales entre eux.

La transparence : un outil

Le principe de transparence consiste à considérer, dans certaines conditions, que chaque associé d’une société agricole, lorsqu’il assure les travaux sur l’exploitation comme le ferait un agriculteur individuel, peut bénéficier des aides de la Pac comme s’il s’agissait d’un agriculteur à titre individuel. Un associé exploitant qui contribue au renforcement de la structure = une part économique. Ainsi, pour les aides qui font l’objet d’un plafond (par exemple : montant maximum d’aide par exploitation, ou limite maximum pour la prise en compte des surfaces ou du nombre d’animaux), la transparence consiste à multiplier le plafond par le nombre d’associés « actifs exploitants ».

À qui s’applique la transparence ?

Seuls les Gaec dits « totaux », dans lesquels tous les associés regroupent leurs activités de production agricole, et cela sans limitation du nombre d’associés pris en compte, peuvent bénéficier de la transparence. Malgré les demandes répétées de la FNSEA, les autres sociétés agricoles, et notamment les Earl, ne pourront pas bénéficier de la transparence, et cela même si elles ne sont constituées que d'associés exploitants. Un Gaec est total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole. Tous les associés doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.

Quelles sont les conditions d’application de la transparence ?

La transparence est accordée aux associés d’un Gaec à condition que :

  • le Gaec bénéficie d'un agrément conforme à la réglementation en vigueur. Il faut fournir les statuts définitifs à jour à la DDT (il est possible de les poster sur TéléPac au format PDF) et remplir la fiche d’identification (déjà disponible sur TéléPac), en précisant l’identité des associés du Gaec et les parts sociales réelles de chacun (sans décimale)
  • le Gaec est un Gaec total. Pour être total, le Gaec ne peut externaliser aucune activité de production agricole. Ainsi, un Gaec membre d'une société civile laitière ne sera pas considéré comme total
  • l'associé dispose de parts sociales représentatives de ses apports dans le Gaec
  • l'associé apporte une « portion » d'exploitation.

Dans ce cas, la transparence est accordée automatiquement à l’apport de chaque associé, apprécié au regard des parts sociales qu’il détient.

Sur quelles aides s’applique la transparence ?

La transparence s’applique sur la surprime des 52 premiers hectares, les aides couplées animales et l’ICHN (Indemnité compensatoire du handicap naturel). Le principe de la transparence s’appuiera sur la contribution de chacun des associés au renforcement de la structure du groupement. Celle-ci sera déterminée à partir de la répartition du capital social entre associés. À noter que pour tous les Gaec totaux existants, la situation au regard de la transparence sera révisée automatiquement sans formalité particulière. Ainsi, pour un Gaec à trois associés ne bénéficiant jusqu'à présent que de deux parts Pac, la situation sera automatiquement revue en tenant compte de la clé de répartition des parts sociales entre les trois associés.

 

Application de la transparence au paiement redistributif sur les 52 premiers ha

Exemple : Gaec à trois associés (20 % - 30 % - 50 %) - 150 ha

La surface est répartie entre associés :
- associé 1 : 20 % x 150 ha = 30 ha
- associé 2 : 30 % x 150 ha = 45 ha
- associé 3 : 50 % x 150 ha = 75 ha plafonnés à 52 ha.

Les aides de la Pac seront déterminées comme si chaque associé était un agriculteur individuel exploitant une surface proportionnelle aux parts sociales qu’il détient. Ainsi, au total, 127 ha (30 + 45 + 52) du Gaec bénéficieront du paiement redistributif. La surface totale avec surprime est de 127 ha, contre 52 ha s’il n’y avait pas la transparence. Pour optimiser la transparence du Gaec, la répartition des parts devrait être de 33,3 % chacun :
- associé 1 : 33,3 % x 150 ha = 50 ha
- associé 2 : 33,3 % x 150 ha = 50 ha
- associé 3 : 33,3 % x 150 ha = 50 ha.

La totalité de la surface du Gaec bénéficierait de la surprime sur les 52 premiers hectares.

 

Application de la transparence au paiement de l’aide aux bovins laitiers

Exemple : Gaec à trois associés (20 % - 30 % - 50 %) - 110 VL en zone de plaine

Le cheptel est réparti entre associés. Le montant de l’aide est de 35 €/VL, plafonné à 40 VL :
- associé 1 : 20 % x 110 = 22 vaches, soit 22 x 35 €
- associé 2 : 30 % x 110 = 33 vaches, soit 33 x 35 €
- associé 3 : 50 % x 110 = 55 vaches plafonnées à 40, soit 40 x 35 €.

Aide totale : 3 325 € contre 1 400 € s’il n’y avait pas la transparence.

 

Application de la transparence au paiement de l’aide aux bovins allaitants

 

Exemple : Gaec à trois associés (20 % - 30 % - 50 %) - 150 VA et 150 références

Montant dégressif :
- 1ère à 50e VA : 187 €/VA
- 51e à 99e VA : 140 €/VA
- 100e à 139e VA : 75 €/VA.

Le cheptel est réparti entre associés :
- associé 1 : 20 % x 150 = 30 vaches, soit 30 x 187 €
- associé 2 : 30 % x 150 = 45 vaches, soit 45 x 187 €
- associé 3 : 50 % x 150 = 75 vaches, soit 50 x 187 €

Aide totale : 26 875 €, contre 19 210 € s’il n’y avait pas la transparence.

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