Admissibilité des terres

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La FDSEA continue de vous informer sur les changements de la déclaration Pac en 2015. Cette semaine, les règles d'admissibilité des terres.

La règle ne change pas, il faut un hectare de terre admissible pour activer un DPB. Les surfaces agricoles qui activent les DPB sont les terres arables, les prairies permanentes, le gel, les cultures pérennes. À noter que les surfaces en vigne permettent d’activer des DPB mais ne donnent pas lieu à la création de nouveaux DPB. L’agriculteur doit déclarer l’ensemble des terres agricoles qu'il exploite.

Que doit déclarer l’agriculteur ?

Un profond changement intervient à l’occasion de cette réforme car à partir de maintenant, c’est l’administration qui déterminera quelle surface est admissible au sein d’un îlot. Explication : en 2015, l’agriculteur devra dessiner le contour de ses îlots le plus précisément possible en excluant les chemins, les routes, les bords de forêt (limite du trait à la cime des arbres). Il devra également indiquer si des éléments non admissibles (SNA) sont apparus ou ont disparu entre le moment où la photo RPG a été prise (2011 dans le Bas Rhin) et aujourd’hui.

Par exemple, si un bâtiment a été construit en 2012 sur une parcelle, cette SNA n’est pas visible sur le RPG pour l’administration, il faudra donc le signaler. Même chose pour un tas de fumier. À l’inverse, une haie qui aurait été arasée en 2013 apparaît toujours sur la photo alors qu’en réalité, elle n’existe plus. Là aussi, il faudra l’indiquer. À partir de ces informations (contour de l’îlot et SNA apparues et disparues), l’administration déterminera la surface admissible d’un îlot. C’est la DDT qui déterminera si un élément visible sur le RPG à l’intérieur de l’îlot (mare, bosquet, serre, bâtiment…) est admissible ou non. Le résultat de l’analyse par la DDT de la surface admissible sera transmis à l’exploitant durant l’été, avec la possibilité pour l’exploitant d’apporter des informations complémentaires.

Redessin des îlots

Une fois encore, une attention particulière sera demandée aux exploitants pour le contour de leur îlot. Pour faciliter le travail des exploitants, un redessin des îlots a été engagé par l’IGN. Même si dans la majorité des cas, le travail est de bonne qualité (notamment le long des routes), force est de constater que certains tracés, bien positionnés par l’agriculteur en 2014, ont été injustement bougés. Dans ce cas, l’agriculteur peut sans problème réajuster le contour. Toutefois, la recherche systématique de la surface cadastrale ne doit pas amener à recréer des doublons ou des débordements sur les routes, surtout cette année, où le principe de concentration des DPB s’appliquera.

Concentration des DPB

En 2015, le nombre de DPB créé à un exploitant sera égal à la surface qu’il déclare en 2015. Ainsi, une perte de surface liée à un redessin un peu plus petit en 2015 n’aura pas de conséquence financière. Seule la perte de surface liée à la vente ou à une cession du bail sur un îlot pourra entraîner une réduction de la dotation en 2015.

Exemple  : en 2014, Pierre exploitait 60 ha sur lequel il touchait 20 000 €, soit 333 €/ha. En 2015, l’IGN a redessiné les îlots de Pierre et réduit la surface à 59,4 ha. Il n’y aura pas de réduction des paiements liée à la perte de surface en 2015. L’équivalent des 20 000 € sera concentré sur les 59,4 ha restant, et seulement par la suite, le calcul du DPB, de l’aide verte et de la convergence s’appliqueront. C’est pourquoi il n’est pas intéressant de s’exposer à des doublons et des contrôles pour récupérer 1 ou 2 ares.

Par contre, si Pierre avait vendu une parcelle de 2 hectares sans trouver de nouvelle surface, il aurait ainsi déclaré 58 ha en 2015. Dans ce cas précis de la vente, ou de la perte d'une parcelle en location, l’équivalent du montant correspondant à la surface (2 ha X 333 €/ha = 666 €) lui aurait été repris. Ce principe est appelé « clause de gain exceptionnel ».

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