Comment donner suite en cas de contrôle par télédétection

Retour Partager sur facebook Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

Pour la seconde année consécutive, notre département fait l’objet de contrôles Pac par télédétection. Pour ne pas rencontrer les mêmes problèmes que ceux auxquels ont eu à faire face en 2012 les agriculteurs concernés dans le nord du département, nous avions conseillé aux agriculteurs lors des réunions d’information Pac de ce printemps de redessiner les contours d’îlots erronés.

Parallèlement, la FDSEA a engagé un recours auprès du Ministère de l’agriculture pour obtenir de meilleurs outils de déclaration, plus précis, et pour que chaque surface agricole cultivée donne droit au paiement des aides même lorsqu’il y a décalage sur le dessin du RPG. Ce recours est toujours en cours et nous sommes désormais appuyés par l’AGPM.

La FDSEA a engagé un recours auprès du Ministère de l’agriculture

Comment interpréter le courrier de procédure contradictoire écrite ?

Les agriculteurs situés dans la zone de télédétection 2013 pour lesquels des anomalies ont été constatées se verront adressé un courrier. A la fin du courrier vous trouverez un tableau de synthèse qu’il convient de bien analyser :

Surfaces admissibles

Dept

Surface déclarée

(ha)

(a)

Surface constatée

(ha)

(b)

Ecart constaté (ha)

(c=b-a )

Ecart constaté (%)

c/b

Surfaces admissibles par département

67

57,55

57,26

0,29

-0.51

-          la surface déclarée correspond au total des surfaces admissibles que vous avez déclarées dans votre dossier PAC,

-          la surface constatée correspond à la surface que l’administration juge éligible aux aides par rapport (déduction faite de l’écart constaté),

-          l’écart constaté correspond aux surfaces que l’administration juge inéligible aux aides, c'est-à-dire les portions de surface que vous avez déclarées et qui ne sont pas considéré comme exploité (bâtiments agricoles, routes, chemin, forêt…) ainsi que les portions de parcelles agricoles que vous avez déclaré dans votre ilot alors qu’elle fait partie de l’ilot voisin,

-          la dernière colonne indique l’écart constaté en pourcentage.

Quel est l’impact économique sur mon exploitation ?

Pour connaître l’impact financier des anomalies constatées, plusieurs questions sont à se poser :

-          combien de DPU est-ce-que je dispose au total ?

-          quelle est la valeur de mon plus faible DPU ?

-          l’écart constaté ne dépasse-t-il pas 3% ou 2 ha.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

-          L’écart constaté est inférieur à 3% ou 2 ha :

La pénalité correspond à l’écart constaté moins la marge de surface admissible dont je dispose sur mon exploitation (entre surface admissible déclarée et nombre de DPU) multipliées par la valeur de la DPU la plus faible sur l’exploitation.

Par exemple : J’ai déclaré 57,55 ha  et j’ai 57,45 DPU ; le DPU le plus faible a une valeur de 300 euros. Concrètement cela signifie qu’au moment de la déclaration PAC j’avais 0,10 ha de « marge ».

Si on reprend le tableau précédent, l’écart constaté est de 0,29 ha. Je déduits les 0,10 ha de marge. Seul 0,19 DPU ne pourra donc pas être activé. Ces DPU non activés ne seront pas payés en 2013 soit 0,19 x 300 € = 57 €.

-          L’écart constaté est supérieur à 3% ou 2 ha :

Dans ce cas la surface en écart constatée est multipliée par 3 ! Ensuite le raisonnement est le même.

Dans l’exemple ci-dessus, si l’écart constaté, soit 0,29 ha, représentait plus de 3 %, l’écart serait alors multiplié par 3 soit 3 x 0,29 = 0,87 ha. Après déduction des 0,10 ha de « marge », il resterait 0,77 DPU qui ne serait pas activé, soit 0,77 x 300 € = 231 € de conséquence financière.

aller plus loin

Les dernières publications :

événements

  • {0} - {1}

Du fourrage en quantité de qualité moindre

Du fourrage en quantité de qualité moindre

Toutes les émissions dans la médiathèque