Les derniers arbitrages PMTVA

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La fin du mois de février 2015 a vu paraître les derniers arbitrages de la PMTVA.

Les modalités de gestion de l'aide:

• Période de dépôt du 1er janvier (1er mars au 15 mai en 2015) au 15 mai.

• Respect d'une période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois, à partir du lendemain de la date de dépôt (16 octobre pour la Corse) : par dérogation, pour la campagne 2015, l’agriculteur qui déclare avant le 20 mars 2015 pourra demander que sa PDO commence le 1er janvier 2015.

• Détention d'au minimum 10 vaches allaitantes (VA) à la déclaration.

• Éligibilité des races mixtes mais retrait des vaches traites calculées selon les livraisons laitières et le rendement d'étable, ou à défaut 5 500 kg/vache (valeur actuelle non revalorisée), majorée de 20 %.

• Respect d'un critère de productivité de 0,8 veau (détenu 90 jours) par vache sur les 15 mois précédents le début de la PDO (0,6 pour les animaux transhumants et en Corse).

• Possibilité de remplacement dans la limite de 30 % des femelles primables.

• Pour les nouveaux producteurs, prise en compte des génisses à hauteur de 20 % des vaches présentes pendant les 3 premières années (à partir du 1er janvier 2013 en 2015).

• Prime des animaux éligibles dans la limite des références détenues par l'exploitation.

• Chaque campagne, le nombre de références allouées (allocations historiques + allocations réserves) est plafonné à 3,845 millions. Le cas échéant, un stabilisateur linéaire est appliqué (ce stabilisateur ne peut conduire qu'à la détention d'un nombre entier de références) : le nombre de références en début de campagne n'est ainsi que provisoire.

 

La méthode d'allocation initiale des références

Réalisation de la « photo » 2013 sur la base des critères SUIVANTS :

• sur toutes les exploitations (y compris < 10 VA),

• nombre de vaches détenues égal au nombre maximal entre le nombre de vaches détenues le 15 mai et le nombre de celles détenues le 15 novembre, sans critère de période de détention obligatoire,

• en retirant les vaches traites calculées comme en gestion selon les livraisons laitières et le rendement d'étable, ou à défaut 5 500 kg/vache (valeur actuelle non revalorisée), majorée de 20 %,

• nombre de vaches plafonné au respect du critère de productivité : 0,8 veau par vache (0,6 en Corse, et pour les élevages transhumants) sur une période du 16 février 2012 au 15 mai 2013 ou du 16 août 2012 au 15 novembre 2013,

• dans la limite de 139 références par exploitation : application de la transparence des GAEC 2015 totaux (plafond au multiple du nombre d'associés compte tenu de l'incertitude sur les parts sociales).

• Le résultat de la photo ne sera pas communiqué, faute de temps, avant le dépôt des demandes 2015 : envoi à la rentrée d’une référence photo provisoire à chaque exploitant (respectant le plafond de 3,845 M). Les références finales de campagne seront communiquées au moment des paiements des soldes.

• Les subrogations et cas de force majeure seront pris en compte.

• Les agriculteurs ayant en 2015 moins d'animaux primables que de références garderont le bénéfice de ces références en 2016. Ceci est également valable pour les agriculteurs ayant moins de 10 VA en 2015.

• Les références des exploitants ayant cessé toute activité agricole alimenteront la réserve 2015.

 

Les modalités de gestion des références

Suppression du système de prêt temporaire des références. Les références non utilisées par un agriculteur sont « gelées » et contribuent, à enveloppe constante, à augmenter le montant unitaire de l'aide. Si les références sont non-utilisées durant deux campagnes successives, elles sont versées en réserve (à la fin des deux campagnes).

Exemple : en 2015, un agriculteur a 20 références. Il prime 15 animaux. En 2016 : l'agriculteur a toujours 20 références. Il prime 20 animaux. En 2017 : l'agriculteur a 20 références. Il prime 10 animaux. En 2018 : l'agriculteur a toujours 20 références. Il prime 15 animaux. En 2019 : l'agriculteur a 15 références (5 non utilisées 2 ans de suite).

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