Demande d'apport de trésorerie pour le mois de décembre

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Si vous n'avez pas demandé l'avance du mois d'octobre, vous devez impérativement demander la 2eme avance du 1er décembre qui sera l'équivalent de 95% de votre PAC.

L’avance PAC a été versée aux exploitations en ayant fait la demande selon les modalités suivantes :

  • Pour les déclarants PAC dont la situation n’a pas évolué entre 2014 et 2015, le montant correspond à 50% des aides (découplée + bovine + ovine) de l’année 2014.
  • Pour les nouveaux demandeurs avec historique, une aide forfaitaire de 107 € par hectare, plus 12€ sur les 52 premiers hectares a été versée.
  • Pour les nouveaux demandeurs sans historique, le montant de l’aide forfaitaire est de 15€, plus 12€ sur les 52 premiers hectares.

S’ajoute 75% de l’aide ICHN 2014 pour les personnes concernées.

Les versements ont été effectués si le montant de ces aides représente plus de 500 €. Au final, c’est 24 millions d’euros pour 2200 exploitations qui ont été notifié le 1er octobre.

Un deuxième acompte est prévu en décembre, les personnes ayant demandé le premier n’auront aucune démarche à faire, pour les autres, il faudra impérativement en faire la demande avant le 31 octobre. La DDT enverra par courrier le formulaire aux exploitants concernés.

Si vous n'avez pas demandé l'avance du mois d'octobre, vous devez impérativement demander la 2eme avance du 1er décembre qui sera l'équivalent 95% de votre PAC.

La date de versement de la toute dernière tranche n'est pas encore connue.

 

Vous trouverez le formulaire de la 2eme avance PAC pour décembre ci-dessous en cliquant sur l'image:

Il vous suffit de remplir: Nom, Prénom, Pacage, Siret, lieu date et signature.

 

Rappel pour les GAEC bénéficiant de la transparence, un formulaire par associé doit être rempli.

 

 Les dossiers de demande d'apport de trésorerie pour décembre doivent être envoyés à la DDT avant le 31 octobre 2015 au format papier.

L'adresse est la suivante:

DDT du Bas-Rhin

14 rue du Maréchal Juin

BP 61003
67070 STRASBOURG Cedex

 

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