Conseil supérieur d’orientation agricole: La nouvelle Pac presque finalisée

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Le Conseil supérieur d’orientation agricole, réuni le 27 mai, a entériné de nouveaux arbitrages du ministre de l’Agriculture de la future Pac sur les aides couplées et les ICHN notamment.  Il reste encore à trancher les règles de verdissement et la définition de l’actif agricole.

Annoncé le 2 octobre au Sommet de l’Elevage à Clermont-Ferrand, le cadre général de la réforme de la Pac a été précisé par un premier Conseil supérieur d’orientation agricole (CSO), le 17 décembre dernier. Au CSO du 27 mai, le ministre de l’Agriculture a présenté les ultimes arbitrages de la réforme sur les aides couplées, l’indemnité compensatrice de handicap naturel ainsi que sur les mesures agro-environnementales et climatiques, le soutien à l’agriculture biologique et les modalités d’attribution des aides découplées sur les surfaces peu productives. Ainsi, la prime à la vache allaitante sera plafonnée à 139 premières têtes, mais avec des montants dégressifs : 187 €/tête de la 1ère  à la 50ème vache, 140 €/tête de la 51ème à la 99ème et 75 €/tête de la 100ème à la 139èmevache. Elle sera attribuée aux éleveurs de plus de 10 vaches et le principe de la transparence des Gaec est confirmé. Par ailleurs, pour les nouveaux producteurs, les génisses seront prises en compte au titre des animaux éligibles, à hauteur de 20 % des vaches présentes et ce pendant les trois premières années. Enfin, un taux de productivité minimum est exigé. Il est fixé à 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois, taux ramené à 0,6 pour les animaux transhumants.

L’aide laitière précisée 

Pour ce qui est de l’aide laitière, elle sera attribuée aux 40 premières vaches de l’exploitation, avec application du principe de transparence pour les Gaec. Son montant est estimé à 36 €/vache avant le prélèvement de 3 % sur le premier pilier pour le renforcement du 2ème pilier. En outre, une majoration de 10 € sera appliquée pour les nouveaux producteurs, pendant les trois premières années, suivant le début de l’activité. En zone de montagne, l’aide sera versée aux 30 premières vaches de l’exploitation avec transparence des Gaec. Son montant est fixé à 74 €/vache avant le prélèvement de 3 %. Une majoration de 15 €/vache a aussi été décidée pour les nouveaux producteurs et pendant les trois premières années. En ce qui concerne l’aide ovine, son montant est fixé à 18 €/tête avec un complément de 2 € pour les 500 premières têtes, avec application du plancher actuel de 50 brebis pour accéder à la prime et d’un taux de productivité obligatoire de 0,4 agneau par brebis et par an. Au-delà de ces conditions de base, des compléments de prime sont accordés. Il est de 6 €/tête si l’élevage obtient un taux de productivité de 0,8 ou bien s’il est certifié au titre d’une démarche qualité ou encore pour les nouveaux producteurs pendant les trois premières années de leur activité. Un autre complément de 3 € sera octroyé en lien avec l’une des démarches permettant de sécuriser la commercialisation : contractualisation dans un cadre interprofessionnel ou vente directe.

Aide aux protéines ciblées sur l’élevage 

Parmi les autres décisions attendues : la répartition des 151 millions d’euros dédiés à la production de protéines végétales. Les deux tiers de l’enveloppe, soit 98 millions d’euros, seront ciblés sur les exploitations d’élevage comportant plus de 5 UGB (herbivores et monogastriques) pour la production de légumineuses fourragères. L’aide sera accordée pour les surfaces implantées à partir de 2015 et pendant une durée de trois ans. En outre, les surfaces fourragères prises en compte sont plafonnées à un ha par UGB afin de réserver l’aide à l’autonomie fourragère de l’exploitation. Quant à son montant, il sera compris dans une fourchette de 100 à 150 € par hectare. Le solde de l’enveloppe de 151 millions sera dédié à la production de soja pour 6 millions d’euros avec une aide comprise entre 100 et 200 €/ha, à la production de protéagineux (lupin, pois, féverole…) pour 35 millions d’euros avec une aide comprise entre 100 et 200 €/ha, pour la production de luzerne déshydratée (8 millions d’euros) avec une aide comprise entre 100 et 150 €/ha ainsi qu’à la production de semences fourragères (4 millions d’euros) pour une aide comprise entre 150 et 200 €/ha. 

Revalorisation de l’ICHN 

Le CSO du 27 mai a également arrêté les enveloppes des aides couplées pour un certain nombre de productions végétales qui seront attribuées aux surfaces inscrites dans une démarche qualité ou aux agriculteurs membres d’une organisation de producteurs reconnue. En bénéficieront : au blé dur de qualité (7M€), aux pruneaux (12M€), aux fruits transformés (1M€), à la tomate d’industrie (3M€), à la fécule (2M€), au houblon (0,35 M€) et au chanvre (1,75 M€). En revanche, le tabac ne sera pas éligible, ni le riz qui bénéficie d’une mesure agro-environnementale et climatique (MAEC). En ce qui concerne l’Indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN), un nouveau dispositif a été arrêté en lien avec la disparition de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Ainsi, le ministre a décidé de revaloriser en 2014 l’ICHN de 15 % pour chacun des bénéficiaires actuels, sans changement des autres paramètres. A partir de 2015, une nouvelle revalorisation de 70 €/ha, en moyenne, est prévue pour tous les bénéficiaires de l’ICHN dans la limite d’un plafond de 75 hectares. A partir de 2015 également, les producteurs de lait qui ne bénéficient pas de l’ICHN en zone défavorisée simple en piémont y seront éligibles. Enfin, à partir de 2015 également, les producteurs de porcs de montagne pourront bénéficier de l’ICHN pour les céréales autoconsommées. Ils bénéficieront d’une majoration de 10 % à l’instar de celle appliquée pour les éleveurs ovins de zone de montagne, qui sera par ailleurs maintenue. Dans la nouvelle Pac il est prévu, également, une série de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) qui pourront être proposées aux exploitants agricoles et dont les principales modalités ont été fixées. Il s’agit d’une MAEC systèmes herbagers et pastoraux (entre 57 € et 115 €/ha) et d’une MAEC systèmes polyculture-élevage « herbivores » (entre 50 € et 240 €/ha) qui ont vocation toutes les deux à être ouvertes sur l’ensemble du territoire et qui pourront prendre la suite de la prime à l’herbe dans les zones défavorisées. Il existe aussi une MAEC système grandes cultures (entre 90 € et 234 €/ha), une MAEC grandes cultures pour les zones intermédiaires (74 €/ha), et une MAEC polyculture-élevage « monogastriques » (entre 152 € et 234 €/ha). A cela s’ajoute une MAEC pour la riziculture ainsi qu’une autre pour la viticulture, avec une rémunération comprise entre 193 et 495 €/ha. Enfin, le CSO a précisé le cadre dans lequel seront désormais attribuées les aides à l’agriculture biologique (conversion et maintien) et qui seront ouvertes sur l’ensemble du territoire national. Ainsi que les modalités d’attribution de l’aide découplée aux surfaces peu productives (landes et parcours). Elles sont désormais considérées comme des prairies permanentes et seront de ce fait admissibles au bénéfice de l’aide découplée (DPB) dans les mêmes conditions que les prairies classiques.

Un accueil plutôt favorable 

 « Ca va plutôt dans le bon sens, car dans les précédents schémas, on était sur une politique trop sociale et pas assez économique », a réagi Henri Brichart, vice-président de la FNSEA. Avant de demander au Gouvernement et aux régions qui ont en charge la gestion du 2ème pilier de la Pac de trancher rapidement sur certains points. Car « plein de règles du jeu ne sont pas encore connues alors que les agriculteurs sont déjà en train de préparer 2014 », comme les modalités du verdissement ou la définition de l’actif agricole. Réactions « à chaud » de François Thabuis sur le CSO (globalement satisfait) : « sur les grosses attentes, on est satisfaits d’avoir été entendus. Notamment sur la répartition finalement mieux dotée que prévue pour les vaches après la cinquantième, la prise en compte de la majoration de la prime laitière pour les nouveaux producteurs. Au niveau de la répartition des aides du plan protéines, c’est bien qu’il y ait une certaine fongibilité même si ça nous paraît un peu trop figé. Un regret : la suppression des 8 millions d’euros consacrés à l’engraissement qui, même s’ils n’étaient pas suffisants, nous semblaient importants politiquement ». Pour la Fédération nationale bovine (FNB) les nouveaux arbitrages sur la réforme de la Pac « améliorent une copie marquée par des incohérences flagrantes ».Ainsi se félicite-t-elle de la réduction de l’écart entre les premières vaches et les suivantes ainsi que de la définition de seuils « plus compatibles avec la réalité économique ». Satisfaction également : l’attribution d’une enveloppe de prés de 100 millions d’euros dédiée à l’autonomie fourragère en protéagineux. En revanche, elle affiche une forte déception sur l’impossibilité d’aboutir à une aide à l’engraissement en lien avec une caisse de sécurisation des marges. Quant à l’Association des producteurs de blé et autres céréales (AGPB), elle se félicite de la mise en place d’une mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) en faveur des grandes cultures adaptées aux zones intermédiaires. Tout en se montrant vigilante sur les modalités d’application  qui devront être définies « avec pragmatisme, afin de correspondre aux pratiques des agriculteurs » de ces zones.

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