La durée maximale de travail des salariés est fixée à 48 heures par semaine. Il est cependant possible d’y déroger en cas de circonstances exceptionnelles, après avis des partenaires sociaux de la production agricole et après autorisation de l’Inspection du travail.
Afin de faciliter et de prévoir les périodes de pics d’activités, la FDSEA 67, les entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin, le syndicat des producteurs de semences de maïs et de sorgho d’Alsace, ont fait des demandes de dérogations de la durée maximale hebdomadaire de travail pour 2023 auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
Ces dérogations vont permettre aux agriculteurs employeurs d’augmenter les horaires de travail des salariés durant les périodes concernées, tendant l’autorisation de porter la durée du travail à 60 heures par semaine pour les exploitations agricoles bas-rhinoises aux motifs et périodes suivantes :
| FILIERES | CAUSES DE DEMANDE DE DEROGATION | PERIODES CONCERNEES | |
| Producteurs de houblon | Surcroît d’activité lié à :
– La mise en place des fils tuteurs – La mise au fil -La récolte du houblon |
1er mars au 10 avril 2023 10 avril au 15 mai 2023 20 août au 1er octobre 2023 |
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| Producteurs de tabac | Surcroît d’activité lié à la récolte du tabac | 1er juillet au 31 octobre 2023 | |
| Maraîchers | Surcroît d’activité lié aux travaux de mise en place des cultures et de récoltes des différentes cultures | 1er avril au 31 octobre 2023 | |
| Producteurs d’asperges | Surcroît d’activité lié à la récolte des asperges | 15 mars au 15 juin 2023 | |
| Producteurs de pommes | Surcroît d’activité lié à la récolte des pommes | 15 août au 31 octobre 2023 | |
| Producteurs de fraises | Surcroît d’activité lié à la récolte des fraises | 1er mai au 30 juin 2023 | |
| Producteurs de pommes de terre | Surcroît d’activité lié à la récolte des pommes de terre | 15 août au 30 septembre 2023 | |
| Exploitations agricoles d’Alsace productrices de semences de maïs et de sorgho |
-La castration de maïs |
Du 1er juillet au 30 août 2023 | |
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Entrepreneurs des Territoires du Bas-Rhin |
Surcroît d’activité lié aux travaux suivants :
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15 août au 20 novembre 2023
10 mars au 1er mai 2023 10 avril au 30 septembre 2023 25 juin au 5 août 2023 15 août au 30 septembre 2023 15 septembre au 30 novembre 2023 |
Les points de vigilances à prendre en compte pour déroger à la durée du temps de travail :
Article 1 : Les exploitations agricoles du Bas-Rhin sont autorisées à faire travailler leurs salariés pour une durée du travail supérieure à la durée maximale hebdomadaire (absolue) du travail, dans la limite de 60 heures par semaine uniquement pour les activités et périodes indiquées dans le tableau.
Article 2 : La présente autorisation de dépassement est assortie de l’obligation pour les employeurs :
- De verser aux salariés les majorations, contreparties obligatoires en repos légaux et conventionnels,
– et en outre, de faire bénéficier les salariés concernés de la mesure compensatoire
suivante :
- 25 % de repos supplémentaires payé pour les heures effectuées de la 49ème à la 60ème heure hebdomadaire. Ce repos supplémentaire doit être pris au cours des deux mois suivants la fin de la période de dépassement. Ce repos supplémentaire s’ajoute au paiement des heures supplémentaires ou au repos compensateur de remplacement pratiqué.
- Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Article 3 : Les travailleurs de moins de 18 ans sont exclus de la présente dérogation.
Article 4 : Les temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes assujettis au règlement européen susvisé devront respecter les dispositions de ce règlement.
Article 5 : Toute entreprise ne peut en user de cette décision collective de dépassement qu’après avis du comité social et économique s’il en existe et le transmet à la DREETS.
Toute entreprise se prévalant de la présente décision devra fournir à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, un bilan nominatif de l’utilisation de cette autorisation de dépassement (dans les 3 mois qui suivent la fin de la période dérogatoire).
Article 6 : La présente décision est révocable à tout moment si les raisons qui en ont motivé l’octroi viennent à disparaître.
Article 7 : La présente décision devra être affichée dans les entreprises concernées et les salariés devront en être informés.