A noter : le calcul du fermage est influencé par le type de culture pratiqué et par l'année de début de location, ce qui peut engendrer des différences significatives dans les montants établis.
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du 9 octobre 2013.
Cet arrêté précise spécifiquement les règles applicables dans le Bas-Rhin.
Ce document a été élaboré conjointement par la FDSEA 67, la Chambre d'agriculture et l'Association des viticulteurs d'Alsace.
Les versions des années précédentes sont disponibles sur simple demande auprès de l'un des trois organismes.
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Partie nord du Bas-Rhin : 50%
Partie sud du département : 30%.
Le service juridique de la FDSEA :
- rédige des actes sous seing privés et ainsi formalise les relations contractuelles pour minimiser le risque de litiges ultérieurs. :
- baux ruraux/avenants au bail
- cession de bail
- résiliation de bail
- échange en jouissance
- documents divers...
- répond à toutes vos questions liées à l'activité agricole :
- statut du fermage
- litiges fonciers
- contrats
- renseignement sur l'autorisation d'exploiter / le contrôle des structures + Orientation vers les services compétents pour constituer le dossier à transmettre à la DDT
- urbanisme
- troubles du voisinage
- main d'œuvre
- Etc...