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du 9 octobre 2013.
Cet arrêté précise spécifiquement les règles applicables dans le Bas-Rhin.
Ce document a été élaboré conjointement par la FDSEA 67, la Chambre d'agriculture et l'Association des viticulteurs d'Alsace.
Les versions des années précédentes sont disponibles sur simple demande auprès de l'un des trois organismes.
Les versions des années précédentes sont disponibles sur simple demande auprès de l'un des trois organismes.
Les versions des années précédentes sont disponibles sur simple demande auprès de l'un des trois organismes.
Le dégrèvement doit profiter au locataire en place, cela est rappelé dans les avis de dégrèvement TFNB reçus par les propriétaires fonciers. Ces avis indiquent précisément le montant du dégrèvement par parcelle cadastrale.
🆘 Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés à percevoir le(s) dégrèvement(s) ? Ci-après différentes solutions qui s'offrent à vous :
- Effectuez une demande auprès de votre propriétaire. Nous vous conseillons de lui envoyer ce courrier-type (téléchargeable ci-dessus, rectangle vert)
- Les mairies devraient avoir reçu le listing des parcelles dégrevées, avec le montant par parcelle cadastrale
- Malgré la demande effectuée auprès du propriétaire ou de la mairie, la difficulté à percevoir le(s) dégrèvement(s) persiste ? Contactez la FDSEA (service juridique)
Partie nord du Bas-Rhin : voir page 1 du document. Taux de dégrèvement : 50%
Partie sud du département : voir page 2 du document. Taux de dégrèvement : 30%
Assistance juridique
Des contrats-types sont proposés par différents sites internet. Il est difficile d'obtenir des garanties quant à la légalité des clauses incluses dans ces modèles, ainsi qu'à leur validité et leur applicabilité dans le département du Bas-Rhin.
📌 Le service juridique de la FDSEA rédige des actes sous seing privés et formalise ainsi les relations contractuelles pour minimiser le risque de litiges ultérieurs.
Contact
Claire Ringeisen, juriste03 88 19 17 73 - claire.ringeisen@fdsea67.fr