Fermages 2023 | FDSEA 67

Fiche - fermage à régler entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024

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Nouveau bail (01/10/2023-30/09/2024)

Vigilance : différence de détermination du calcul entre cultures viticoles et autres cultures

Rappels - droits et devoirs - propriétaire et locataire

La FDSEA du Bas-Rhin répond à vos demandes relatives au droit du travail.

Les entreprises concernées par la CCN IDCC 7024 ainsi que leurs tiers déclarants (cabinets comptables...) trouveront ici, les principales informations en rapport avec l'emploi d'un salarié agricole (permanent CDI ou occasionnel CDD saisonnier).

D'autres articles sur la même thématique sont disponibles sur le site internet de la FDSEA 67, rubrique "social/main d'œuvre".

https://www.calameo.com/read/00758748292143d1f76e5?trackersource=library

Application depuis le 01/04/2021. Publication JO : 10/01/2021. Extension : 02/12/2020. Signature : 15/09/2020.

Historique des mises-à-jour depuis le 01/04/2021 : contactez le service juridique (03.88.19.17.73)

EX CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES ET EXPLOITATIONS AGRICOLES D'ALSACE (EX IDCC 8422) - version applicable du 1er janvier au 31 mars 2021

Application jusqu'au 31/03/2021 (fin des mises-à-jour après cette date). Publication JO : 25/03/2009. Extension : 16/03/2009.

DURÉE DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (ACCORD NATIONAL DU 23 DECEMBRE 1981) - version consolidée au 1er octobre 2019

01/10/2019 : avenant n°19.

Règles particulières au secteur d’activité ou à l’entreprise : aménagement du temps de travail, réduction du temps de travail.

~~Au 01/01/2023, MG = 4,01 €/1 repas  (contre 3,94 € au 01/08/2022).~~

Dans le secteur agricole, le MG sert notamment à :

l’indemnisation des temps d’astreinte, sauf mention plus favorable de la convention collective
calcul de l’indemnité d’éloignement en cas de grand déplacement (source : CCN PA-CUMA, article 8.1.4)
calcul de certains avantages en nature conventionnels

➡ Informations et documents disponibles sur le site internet de la FDSEA (https://www.fdsea67.fr/emploi/5865/) rubrique « emploi ».

Depuis le 01/04/2021 en « Alsace », 2 textes coexistent jusqu’à nouvel ordre :

la CCN « production agricole – CUMA »
« l’ancienne » convention collective des entreprises et exploitations agricoles d’Alsace qui n’existe plus en tant que telle (suppression de l’IDCC 8422 - l’identifiant de cette convention collective - et arrêt de sa mise-à-jour après le 01/01/2021)

Une grande partie des dispositions jusque-là prévues par « l’ancienne » convention collective va se retrouver dans la CCN « production agricole – CUMA ». La CCN prime sur « l’ancienne » convention collective (article 1.2 de la CCN). Pour ce qui n'est pas précisé dans la CCN, il conviendra de consulter "l'ancienne" convention collective des exploitations entreprises et exploitations agricoles d’Alsace.

En date du 06/04/2023, l’employeur devra continuer, en pratique, à:

comparer le contenu de cette CCN avec le contenu de "l'ancienne" convention collective Alsace
retenir la disposition la plus favorable pour le salarié (cas concrets : période d'essai, prime d'ancienneté, délai de préavis).

A long terme, « l’ancienne » convention collective Alsace va être révisée (= nouvelle rédaction).

Une convention collective désormais nationale (et non plus Alsace) ➡ la CC régionale (IDCC 8422) disparaît !!

Nouveau numéro de Convention collective : IDCC 7024 ➡ disparition de la CC régionale avec IDCC 8422 !!

Février à Mars 2021 : Près de 250 employeurs bas-rhinois inscrits aux formations et webinaires organisés par la FDSEA. Les employeurs ont pu : anticiper les changements liés au passage d'une CC régionale à une CC nationale + mieux percevoir les impacts de ce changement dans leur propre entreprise

Des questions ?

Service juridique disponible : 03.88.19.17.73 (67) / claire.ringeisen@fdsea67.fr