Fermage, dégrèvements JA et TFNB (Taxe foncière sur les propriétés non bâties)

Le calcul du fermage est influencé par le type de culture pratiqué et par l'année de début de location, ce qui peut engendrer des différences significatives dans les montants établis.

Vous avez une location verbale en cours ? Savez-vous si elle répond aux conditions du statut du fermage ? Pour le savoir, consultez un professionnel du droit. Le cas échéant, les règles de location sont encadrées par le contrat-type départemental de bail à ferme. Dans le Bas-Rhin, pour les cultures hors viticoles, il conviendra de consulter l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2013 et pour les cultures viticoles AOC, c'est l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 qui s'applique.

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Les Jeunes Agriculteurs peuvent bénéficier de dégrèvements supplémentaires sur la TFNB. En pratique, le montant du dégrèvement apparaîtra sur l'avis à payer des propriétaires fonciers qui seront tenus de restituer cette somme aux JA.

Un premier dégrèvement temporaire : 50% des parts communale, syndicale et interco. Accordé par l'Etat pendant 5 ans suivants l'année de l'installation. Valable uniquement pour les JA bénéficiaires soit des aides à l'installation, soit des prêts à moyen terme spéciaux. Pour en bénéficier, une demande initiale est à effectuer au plus tard le 30 janvier de l'année suivant celle de l'installation au Service des impôts foncier. 1 déclaration = 1 propriétaire = 1 commune. Pour les quatre années suivantes, les JA ne sont tenus de souscrire une déclaration modificative qu'en cas de changement de la consistance parcellaire de l'exploitation (agrandissement ou réduction de surfaces). Exemple 2024 : un JA installé en 2024 et ayant déposé une première déclaration en 2025 devra, en cas de modification du parcellaire exploité, transmettre une déclaration modificative au plus tard le 30 janvier 2026. Exemple 2025 : un JA installé en 2025 devra transmettre au Centre des impôts fonciers sa déclaration initiale au plus tard le 30 janvier 2026.

Un deuxième dégrèvement de la TFNB : 50 % des parts communes et groupements. Accordé par la commune ou les EPCI (groupements de communes à fiscalité propre) pendant la durée votée sans pouvoir excéder 5 ans à compter de l'année suivant celle de l'installation. Valable uniquement pour les JA bénéficiaires soit des aides à l'installation, soit des prêts à moyen terme spéciaux. Pour en bénéficier, une délibération est à prendre par le Conseil municipal au plus tard le 30 septembre pour être applicable l'année suivante.