🕓 Article mis-à-jour le 06/11/2026
1. Êtes-vous concerné ?
Vous avez un projet de location agricole ou viticole ? Ou vous êtes déjà engagé dans une location, verbale ou écrite ? La première question est de déterminer si la location relève du statut du fermage, ou non.
2. Quel cadre s'applique ?
En fonction de la réponse à la question précédente, dépendent des règles spécifiques et les arrêtés préfectoraux. Une distinction nécessite d'être faite entre les productions hors viticole et la viticulture AOC Alsace. Dans le département du Bas-Rhin, les locations verbales sont encadrées par le contrat-type départemental de bail à ferme :
- pour les cultures hors viticoles, il conviendra de consulter l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2013,
- pour les cultures viticoles AOC, c'est l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 qui est applicable.
3. Comment sécuriser votre location ?
Il peut arriver que l'existence d'un bail rural soit remise en cause par différents acteurs tout au long de la location : propriétaire, futur acquéreur, tiers, Etc,...
Le bail verbal est valable sous conditions strictes. Un bail écrit ne signifie pas nécessairement “faire un bail sécurisé”. Consultez un professionnel du droit en amont.
Il est vivement recommandé de consulter un professionnel du droit avant toute signature. Des ajustements réalisés en amont peuvent minimiser les risques de litiges ultérieurs (contestation, Tribunal...). Une relecture par un professionnel du droit peut ainsi vous éviter des litiges coûteux et des procédures longues.
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Cet arrêté précise spécifiquement les règles applicables dans le Bas-Rhin.
Cet arrêté précise spécifiquement les règles applicables dans le Bas-Rhin.
Ce document est élaboré conjointement par la FDSEA 67, la Chambre d'agriculture et l'AVA Association des viticulteurs d'Alsace.
Les versions des années précédentes sont disponibles sur simple demande auprès de l'un des trois organismes (FDSEA 67, Chambre d'agriculture et AVA Association des viticulteurs d'Alsace).
Les versions des années précédentes sont disponibles sur simple demande auprès de l'un des trois organismes (FDSEA 67, Chambre d'agriculture et AVA Association des viticulteurs d'Alsace).
Les versions des années précédentes sont disponibles sur simple demande auprès de l'un des trois organismes (FDSEA 67, Chambre d'agriculture et AVA Association des viticulteurs d'Alsace).
Foire aux questions (FAQ) : disponible dans les Flash Hebdo des 30 octobre et 6 novembre 2026.
Courrier-type du locataire au propriétaire : disponible dans les Flash Hebdo des 16 et 23 octobre 2026.
Vous avez pu le constater, les avis de dégrèvement TFNB "calamités" 2026 précisent clairement, en gras et dans un encadré, que cette somme doit être reversée par le propriétaire à l’agriculteur en place.
En complément du dégrèvement TFNB pour calamités agricoles, les Jeunes Agriculteurs (JA) peuvent bénéficier de dégrèvements supplémentaires résumés dans le tableau ci-dessous. Ces dégrèvements ne sont pas automatiques et nécessitent des demandes individuelles préalables.
En pratique, les montants des dégrèvement apparaîtront sur l'avis à payer des propriétaires fonciers, ils seront tenus de restituer cette somme aux "JA". Si un "Jeune Agriculteur" n'a pas reçu ce montant, nous l'invitons fortement à le demander à ses propriétaires fonciers.
| Dégrèvement "JA" n°1 | Dégrèvement "JA" n°2 | |
| Démarche | à demander | à demander |
| Type | temporaire | temporaire et complémentaire au dégrèvement n°1 |
| Accordé par | Etat | Collectivité (Commune ou EPCI groupements de communes à fiscalité propre) |
| Montant | 50 % des parts communale, syndicale et interco | 50 % des parts communes et groupements |
| Durée | 5 ans suivants l'année de l'installation | durée votée sans pouvoir excéder 5 ans, à compter de l'année suivant celle de l'installation |
| Bénéficiaires | JA bénéficiaire, des aides à l'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux | JA bénéficiaire, des aides à l'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux |
| Date limite |
Demande initiale : au plus tard le 30 janvier de l'année suivant celle de l'installation au Service des impôts foncier. Demande modificative uniquement en cas de changements (agrandissement ou réduction de surfaces) : au plus tard le 30 janvier. |
au plus tard le 30 septembre par délibération du Conseil municipal, pour être applicable l'année suivante |
| A retenir | 1 déclaration = 1 propriétaire = 1 commune | dépend d'une délibération Commune ou EPCI |
| Formulaire pour JA | aucun |
Dégrèvement JA n°1, cas fréquents :
- JA installé en année N-2, avec une déclaration initiale déposée en année N-1, puis modification du parcellaire exploité en année N → déclaration modificative est à transmettre au plus tard le 30 janvier année N+1,
- JA installé sur les dernières années mais aucune déclaration initiale déposée → si le "JA" souhaite bénéficier du dégrèvement, demande initiale à transmettre au plus tard le 30 janvier,
- JA installé en année N→ déclaration initiale à transmettre au plus tard le 30 janvier année N+1.
Contact
Service juridique FDSEAClaire RINGEISEN
03.88.19.17.73 - claire.ringeisen@fdsea67.fr