🕓 Article mis-à-jour le 25/08/2026
1. Êtes-vous concerné ?
Vous avez un projet de location agricole ou viticole ? Ou bien vous êtes déjà engagé dans une location, verbale ou écrite ? La première question est de déterminer si la location relève ou non du statut du fermage.
2. Quel cadre s'applique ?
En fonction de la réponse à la question précédente, dépendent les règles et les arrêtés préfectoraux. Pour certains sujets précis, une distinction nécessite d'être faite entre la production hors viticole et la viticulture AOC Alsace. Les locations soumises au statut du fermage sont généralement encadrées par le contrat-type départemental de bail à ferme.
Dans le département du Bas-Rhin, pour les cultures hors viticoles, il conviendra de consulter l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2013; pour les cultures viticoles AOC, c'est l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 qui est applicable.
3. Comment sécuriser la location ?
Il est vivement recommandé de consulter un professionnel du droit.
Des ajustements réalisés avant signatures peuvent minimiser les risques de litiges ultérieurs (contestation, Tribunal...). Une relecture par un professionnel du droit peut ainsi vous éviter des litiges coûteux et des procédures longues.
Il peut arriver que l'existence d'un bail rural soit remise en cause par différents acteurs : propriétaire, futur acquéreur, tiers, Etc ...
Rappel : le bail verbal est valable sous conditions. Etablir un bail écrit ne signifie pas nécessairement “faire un bail sécurisé”, consultez un professionnel du droit en amont.
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Cet arrêté précise spécifiquement les règles applicables dans le Bas-Rhin.
Cet arrêté précise spécifiquement les règles applicables dans le Bas-Rhin.
Ce document est élaboré conjointement par la FDSEA 67, la Chambre d'agriculture et l'AVA Association des viticulteurs d'Alsace.
Les versions des années précédentes sont disponibles sur simple demande auprès de l'un des trois organismes.
Les versions des années précédentes sont disponibles sur simple demande auprès de l'un des trois organismes.
Les versions des années précédentes sont disponibles sur simple demande auprès de l'un des trois organismes.
Parcelles cadastrées "terres arables" : aucun dégrèvement. Parcelles cadastrées "prés" : aucun dégrèvement. Parcelle cadastrée "terre à vigne AOC" : aucun dégrèvement.
En pratique, les montants des dégrèvements apparaîtront sur l'avis à payer des propriétaires fonciers qui sont tenus de restituer cette somme aux fermiers. Vous êtes fermier et votre propriétaire ne vous a pas encore reversé le montant du dégrèvement ? Demandez-le-lui. En cas de refus, les fermiers peuvent se rendre en mairie : le listing des parcelles dégrévées permet de vérifier le montant accordé parcelle par parcelle.
En complément du dégrèvement TFNB pour motif de calamités agricoles, les "Jeunes Agriculteurs" (JA) peuvent bénéficier de dégrèvements TFNB supplémentaires résumés dans le tableau ci-dessous. Ces deux dégrèvements ne sont pas automatiques ; pour en bénéficier, une demande est nécessaire, le "JA" est invité à effectuer des démarches préalables.
En pratique, les montants des dégrèvement apparaîtront sur l'avis à payer des propriétaires fonciers, ils seront tenus de restituer cette somme aux "JA". Si un "Jeune Agriculteur" n'a pas reçu ce montant, nous l'invitons fortement à le demander à ses propriétaires fonciers.
| Dégrèvement "JA" n°1 | Dégrèvement "JA" n°2 | |
| Démarche | à demander | à demander |
| Type | temporaire | temporaire et complémentaire au dégrèvement n°1 |
| Accordé par | Etat | Commune ou EPCI (groupements de communes à fiscalité propre) |
| Montant | 50 % des parts communale, syndicale et interco | 50 % des parts communes et groupements |
| Durée | 5 ans suivants l'année de l'installation | durée votée sans pouvoir excéder 5 ans, à compter de l'année suivant celle de l'installation |
| Bénéficiaires | "JA" bénéficiaire soit des aides à l'installation, soit des prêts à moyen terme spéciaux | "JA" bénéficiaire soit des aides à l'installation, soit des prêts à moyen terme spéciaux |
| Date limite |
Demande initiale : au plus tard le 30 janvier de l'année suivant celle de l'installation au Service des impôts foncier. Demande modificative uniquement en cas de changements (agrandissement ou réduction de surfaces) : au plus tard le 30 janvier. |
au plus tard le 30 septembre par délibération du Conseil municipal, pour être applicable l'année suivante |
| A retenir | 1 déclaration = 1 propriétaire = 1 commune | dépend d'une délibération Commune ou EPCI |
| Formulaire pour "JA" | Aucun |
Cas fréquents concernant le dégrèvement "JA" n°1 :
- "JA" installé en année N-2, avec une déclaration initiale déposée en année N-1, puis modification du parcellaire exploité en année N → déclaration modificative est à transmettre au plus tard le 30 janvier année N+1,
- "JA" installé sur les dernières années mais aucune déclaration initiale déposée → si le "JA" souhaite bénéficier du dégrèvement, demande initiale à transmettre au plus tard le 30 janvier,
- "JA" installé en année N→ déclaration initiale à transmettre au plus tard le 30 janvier année N+1.
Contact
Service juridique FDSEAClaire RINGEISEN
03.88.19.17.73 - claire.ringeisen@fdsea67.fr