🕓 Article mis-à-jour le 05/10/20261. Êtes-vous concerné ? Vous avez un projet de location agricole ou viticole ? Ou vous êtes déjà engagé dans une location, verbale ou écrite ? La première question est de déterminer si la location relève du statut du fermage, ou non. 2. Quel cadre s’applique ? En fonction de la réponse à la question précédente, …
