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Fiche des fermages (Bas-Rhin)
Publication en Novembre 2023. Vigilance : la méthode de calcul est différente entre les cultures viticoles et les autres cultures.
Arrêté préfectoral
Arrêté préfectoral du 31 octobre 2023. Publication au Recueil des actes administratifs (Bas-Rhin) le 3 novembre 2023.
Arrêté ministériel
Arrêté ministériel du 18 juillet 2023. Publication au JORF le 21 juillet 2023.
Arrêté préfectoral - statut du fermage
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2013.
Le service juridique de la FDSEA :
- rédige des actes sous seing privés :
- baux ruraux/avenants au bail
- cession de bail
- résiliation de bail
- échange en jouissance
- documents divers...
Et ainsi formalise les relations contractuelles pour minimiser le risque de litiges ultérieurs.
- répond à toutes vos questions liées à l'activité agricole :
- statut du fermage
- litiges fonciers
- contrats
- renseignement sur l'autorisation d'exploiter / le contrôle des structures + Orientation vers les services compétents pour constituer le dossier à transmettre à la DDT
- urbanisme
- troubles du voisinage
- main d'œuvre
- Etc...
Contact
Claire Ringeisen, juriste03 88 19 17 73 - claire.ringeisen@fdsea67.fr