Fermage et dégrèvements TFNB (Taxe foncière sur les propriétés non bâties)

Le calcul du fermage est influencé par le type de culture pratiqué et par l'année de début de location. Ces paramètres peuvent engendrer des différences significatives dans les montants établis.

Vous avez un projet de location agricole ? ou vous êtes déjà engagé dans une location, écrite ou verbale ? La location répond-elle aux conditions du statut du fermage ?

Il peut arriver que la solidité du bail soit remise en cause par différents acteurs. Afin de sécuriser la situation locative, il est vivement recommandé de vérifier la conformité du bail avec l'aide d'un professionnel du droit.

Les règles de location sont généralement encadrées par le contrat-type départemental de bail à ferme. Dans le Bas-Rhin, pour les cultures hors viticoles, il conviendra de consulter l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2013. Pour les cultures viticoles AOC, c'est l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 qui est applicable.

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Les Jeunes Agriculteurs peuvent bénéficier de dégrèvements supplémentaires sur la TFNB. En pratique, le montant du dégrèvement apparaîtra sur l'avis à payer des propriétaires fonciers qui seront tenus de restituer cette somme aux JA.

Dégrèvement TFNB n°1 : dégrèvement temporaire. 50% des parts communale, syndicale et interco. Accordé par l'Etat pendant 5 ans suivants l'année de l'installation. Valable uniquement pour les JA bénéficiaires soit des aides à l'installation, soit des prêts à moyen terme spéciaux. Pour en bénéficier, une demande initiale est à effectuer au plus tard le 30 janvier de l'année suivant celle de l'installation au Service des impôts foncier. 1 déclaration = 1 propriétaire = 1 commune. Pour les quatre années suivantes, les JA ne sont tenus de souscrire une déclaration modificative (formulaire différent de celui utilisé pour la demande initiale) qu'en cas de changement de la consistance parcellaire de l'exploitation (agrandissement ou réduction de surfaces).

Cas fréquents rencontrés :

1. Installation JA en 2024, dépôt d'une déclaration initiale en 2025. Modification du parcellaire exploité par rapport à cette déclaration initiale → déclaration modificative à transmettre au plus tard le 30 janvier 2026.
2. Installation JA en 2024, en 2025 aucun dépôt de déclaration initiale, le jeune installé souhaite déposer une demande initiale →  le JA devra transmettre sa déclaration initiale au plus tard le 30 janvier 2026. 
3. Installation JA en 2025 → le JA devra transmettre sa déclaration initiale au plus tard le 30 janvier 2026.

Dégrèvement TFNB n°2 : dégrèvement temporaire. 50 % des parts communes et groupements. Accordé par la commune ou les EPCI (groupements de communes à fiscalité propre) pendant la durée votée sans pouvoir excéder 5 ans à compter de l'année suivant celle de l'installation. Valable uniquement pour les JA bénéficiaires soit des aides à l'installation, soit des prêts à moyen terme spéciaux. Pour en bénéficier, une délibération est à prendre par le Conseil municipal au plus tard le 30 septembre pour être applicable l'année suivante.